A-12, r. 7.3 - Règlement sur la formation continue obligatoire des agronomes

Article 9 Versions de la disposition

2021-02-04

9. Lorsque l’Ordre constate qu’une activité de formation continue déclarée ne répond pas aux exigences du présent règlement, il peut refuser de la reconnaître ou ne reconnaître qu’une partie des heures déclarées. Dans un tel cas, il doit préalablement notifier un avis à l’agronome et l’informer de son droit de présenter ses observations écrites dans un délai de 15 jours de la date de la notification de l’avis.

La décision de l’Ordre est notifiée à l’agronome dans un délai de 30 jours de la notification de l’avis ou de la réception des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances. La décision de l’Ordre est définitive.

Pour l’application du premier alinéa, les éléments considérés par l’Ordre aux fins de rendre sa décision sont les suivants:

1°  le lien entre l’activité de formation continue et l’exercice de la profession;

2°  les compétences du formateur en lien avec le sujet traité;

3°  le contenu et la pertinence de l’activité de formation;

4°  le cadre pédagogique dans lequel se déroule l’activité de formation;

5°  la qualité de la documentation fournie, le cas échéant;

6°  l’existence d’une attestation de participation ou d’une évaluation.

Décision OPQ 2020-486, a. 9.

Non en vigueur

En vig.: 2021-02-04

9. Lorsque l’Ordre constate qu’une activité de formation continue déclarée ne répond pas aux exigences du présent règlement, il peut refuser de la reconnaître ou ne reconnaître qu’une partie des heures déclarées. Dans un tel cas, il doit préalablement notifier un avis à l’agronome et l’informer de son droit de présenter ses observations écrites dans un délai de 15 jours de la date de la notification de l’avis.

La décision de l’Ordre est notifiée à l’agronome dans un délai de 30 jours de la notification de l’avis ou de la réception des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances. La décision de l’Ordre est définitive.

Pour l’application du premier alinéa, les éléments considérés par l’Ordre aux fins de rendre sa décision sont les suivants:

1°  le lien entre l’activité de formation continue et l’exercice de la profession;

2°  les compétences du formateur en lien avec le sujet traité;

3°  le contenu et la pertinence de l’activité de formation;

4°  le cadre pédagogique dans lequel se déroule l’activité de formation;

5°  la qualité de la documentation fournie, le cas échéant;

6°  l’existence d’une attestation de participation ou d’une évaluation.

Décision OPQ 2020-486, a. 9.